En juillet 2010, la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs (la « loi Dodd-Frank ») a été promulguée aux États-Unis. Telle qu’elle a été adoptée, la loi Dodd-Frank exige que la Commission des valeurs mobilières des États-Unis (la « SEC ») promulgue des règlements obligeant les sociétés cotées en bourse à divulguer leur utilisation de minéraux de conflit et leurs origines, et si ces minéraux proviennent de régions couvertes, à indiquer s’ils sont ou non « sans conflit ». Les minéraux spécifiques visés par la loi Dodd-Frank sont la cassitérite, la colombite-tantalite, la wolframite, l’or et les dérivés de ces minéraux. En août 2012, la SEC a adopté les règlements nécessaires qui, entre autres, exigent que les sociétés cotées en bourse fassent preuve de diligence raisonnable sur leur chaîne d’approvisionnement et divulguent des informations concernant l’utilisation des minéraux de conflit, le cas échéant.
ACTIA Automotive soutient pleinement l’intention de cette législation d’éliminer les dommages sociaux et environnementaux causés par l’utilisation des Minéraux de Conflit et tout financement qui soutient les groupes armés dans la région de la RDC.
La chaîne d’approvisionnement associée aux minéraux de conflit est complexe et nous avons travaillé avec nos fournisseurs pour déterminer les sources des minéraux de conflit dans les matières premières qui nous sont fournies. En conséquence, ACTIA attend ce qui suit de ses fournisseurs directs de matériaux :
- S’approvisionner en minéraux provenant de régions non conflictuelles ou, s’ils proviennent de régions conflictuelles, identifier si l’approvisionnement est exempt de conflits (c’est-à-dire s’il n’est pas utilisé pour financer des conflits dans les pays couverts) par le biais d’un programme de diligence raisonnable.
- Divulguer à ACTIA, par le biais du modèle d’enquête de l’Initiative pour les minéraux responsables (modèle de rapport sur les minéraux de conflit), les informations requises pour qu’ACTIA puisse faire un rapport précis comme il se doit.
- Transmettre ces exigences aux niveaux inférieurs de leur chaîne d’approvisionnement en faisant des efforts raisonnables pour déterminer la source des minéraux spécifiés, s’ils ne s’approvisionnent pas directement auprès des fonderies.
ACTIA collecte les informations de diligence raisonnable sur les minerais de conflit auprès de ses fournisseurs et leur demande de fournir les noms des fonderies, le pays d’origine, les informations de contact, etc. Nous examinons les informations de diligence raisonnable reçues des fournisseurs. Des actions correctives et un suivi sont mis en place avec les fournisseurs qui fournissent des réponses inadéquates ou incomplètes.
La politique d’ACTIA sur les minéraux de conflit et les mises à jour ultérieures seront communiquées à nos partenaires de la chaîne d’approvisionnement et aux parties prenantes via notre site Web. La conformité à cette politique sera une exigence pour tous les contrats de fournisseurs de matériaux directs.